Ce dispositif concerne les investissements réalisés dans les DOM-TOM entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, par les contribuables domiciliés en France.

Secteurs clés concernés : industrie, pêche maritime, hôtellerie, tourisme (hors navigation de croisière), énergies nouvelles, agriculture, BTP, transports, artisanat, activité informatique, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques, concession de service public, maintenance d'activité dans un des secteurs mentionnés précédemment et investissements immobiliers pour les particuliers.

Réduction d'impôt répartie sur 5 ans de 25% de l'investissement pour le secteur locatif libre et 40% de l'investissement pour le secteur locatif conventionné (loyer et ressources du locataire plafonnés, fixés par décret).
Le logement doit être destiné uniquement à la résidence principale du locataire ou du propriétaire. Si occupation par un locataire, engagement de location nue, pendant 5 ans minimum pour le secteur locatif libre et 6 ans pour le secteur locatif conventionné.
Si occupation par le propriétaire, le montant de l'investissement pris en compte est plafonné à 1 525 euros par m2 maximum (surface habitable).
Avantage fiscal non cumulable pour un même logement avec le dispositif qui permet l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
investissements réalisés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000 (Loi Pons) : le taux de la réduction d'impôt est de 50% pour le secteur locatif conventionné.

Réduction d'impôt (appliquée au titre de l'année oû les biens sont achevés ou livrés) de 50% de l'investissement hors taxe et de 60% de l'investissement, pour ceux réalisés dans la rénovation hôtelière et ceux réalisés en Guyane, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna. Cette réduction est appliquée au titre de l'année oû les biens ont été achevés ou livrés.
Si l'investissement est donné en location de longue durée, 60% de la réduction d'impôt est rétrocédée au locataire, sous forme de baisse de loyers ou prix de cession.

Investisseurs professionnels

L'excédent de la réduction d'impôt constitue une créance de l'Etat qui peut être affectée au paiement de l'impôt sur les 5 années suivantes. Au terme de ces 5 années, la partie non affectée peut être remboursée, dans la limite du plafond de 1 525 500 euros.

Investisseurs non professionnels

Le plafond de la réduction d'impôt est de 50% de l'impôt. L'excédent de réduction peut être affecté à l'impôt de l'année n+1, dans la même limite de 50% de l'impôt en n+1.

Investissements réalisés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000 (Loi Pons)

L'investissement hors TVA est déductible du revenu global de l'exploitant ou des associés au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé. Investissement = prix de revient ou d'acquisition du logement, ou prix de souscription des parts, minoré des subventions.

Réduction d'impôt de 100% de l'investissement (prix de revient ou d'acquisition du logement, ou prix de souscription des parts, minoré des subventions) hors taxe sur le résultat imposable sans possibilité de bénéficier de l'abattement d'1/3 des résultats pendant 5 ans ou la durée normale de l'utilisation si elle est inférieure.
L'avantage fiscal est définitivement acquis si les investissements sont affectés 5 ans minimum à l'exercice de l'activité. En cas de non-respect de cette obligation, il serait réintégré au revenu, une somme égale à trois fois le montant de la réduction d'impôt.